À compter du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Une réforme de fond, encadrée par le décret n°2024-266, qui va changer durablement la façon dont les professionnels émettent, reçoivent et transmettent leurs factures à l’administration fiscale.
Ce qui change concrètement
Le principe est simple : les factures papier ou envoyées par simple e-mail au format PDF ne seront plus admises entre professionnels assujettis à la TVA. Chaque facture devra désormais transiter par une plateforme agréée par l’État ou par le portail public de facturation, afin de garantir la traçabilité des transactions et de simplifier les échanges de données avec l’administration fiscale (mécanisme dit de « e-reporting »).
Cette bascule vers le numérique répond à un double objectif : lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA et alléger, à terme, la charge administrative des entreprises grâce à l’automatisation des échanges comptables.
Un calendrier différencié selon la taille de l’entreprise
Toutes les entreprises ne sont pas logées à la même enseigne. Le calendrier distingue deux temps :
- 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures dématérialisées pour toutes les entreprises, et obligation d’émission pour les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire).
- 1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises disposent d’un an supplémentaire avant l’obligation d’émission de factures électroniques.
En clair, dès la rentrée 2026, même une petite structure devra être en mesure de recevoir une facture électronique, même si elle n’est pas encore tenue d’en émettre elle-même.
Comment les entreprises doivent se préparer
Pour être prêtes à temps, les entreprises concernées doivent choisir une plateforme de dématérialisation compatible, qu’il s’agisse d’un opérateur privé agréé ou du portail public. Les experts-comptables recommandent d’anticiper cette bascule plusieurs mois à l’avance, le temps de former les équipes, d’adapter les logiciels de facturation existants et de vérifier la compatibilité avec les outils de gestion déjà en place.
Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de simplification et de digitalisation des relations entre les entreprises et l’administration, qui touche aussi le volet financier et le cadre réglementaire des sociétés françaises.
Un enjeu de compétitivité, pas seulement de conformité
Au-delà de l’obligation légale, plusieurs experts-comptables soulignent que cette transition peut devenir un atout : automatisation du recouvrement, réduction des délais de paiement, meilleure visibilité sur la trésorerie. De quoi transformer une contrainte réglementaire en opportunité d’optimisation, notamment pour les structures qui anticipent leur transformation plutôt que de la subir dans l’urgence, un sujet qui rejoint les problématiques plus larges d’organisation du travail en entreprise.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la facturation électronique dès septembre 2026 ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI devront également en émettre à cette date.
Les PME ont-elles un délai supplémentaire ?
Oui, les PME, TPE et micro-entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2027 pour se mettre en conformité sur l’émission de factures électroniques, mais elles doivent pouvoir en recevoir dès septembre 2026.
Les factures PDF envoyées par e-mail resteront-elles valables ?
Non, entre professionnels assujettis à la TVA, les factures devront transiter par une plateforme agréée par l’État ou le portail public de facturation ; le PDF par simple e-mail ne sera plus admis.