Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus décrocher son téléphone pour démarcher un consommateur sans avoir obtenu, au préalable, son consentement explicite. Ce basculement vers un système d’opt-in, décidé par le législateur à l’occasion de la fin de la concession de la liste d’opposition Bloctel, rebat les cartes pour des milliers d’entreprises qui utilisaient encore la prospection téléphonique comme levier de communication commerciale.
Un changement de logique, pas un simple ajustement
Jusqu’ici, un consommateur devait s’inscrire sur Bloctel pour signaler qu’il refusait d’être démarché : c’était à lui de faire la démarche. Le nouveau régime inverse totalement la charge : c’est désormais à l’entreprise d’obtenir un accord préalable avant tout appel commercial, et de pouvoir le prouver en cas de contestation. Ce renversement s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du droit des consommateurs, que l’on retrouve aussi dans les nouvelles règles imposées aux partenariats entre marques et influenceurs.
- Interdiction de tout appel de prospection sans consentement préalable et explicite du consommateur
- Charge de la preuve renversée : l’entreprise doit démontrer qu’elle disposait d’une autorisation
- Fin programmée du dispositif Bloctel, remplacé par une logique de consentement actif
- Exception maintenue pour le suivi d’un contrat en cours, si l’appel porte sur un produit ou service directement lié
Des sanctions financières nettement alourdies
Le non-respect de cette obligation expose désormais à des amendes pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale, ces montants étant doublés en cas de récidive. Un niveau de sanction qui place la prospection téléphonique dans la même catégorie de risque juridique que d’autres pratiques commerciales désormais scrutées de près, comme le rappellent les évolutions récentes du droit de la consommation.
Ce que cela change concrètement pour les centres d’appels et les annonceurs
Pour les entreprises qui pilotent des campagnes de prospection, l’enjeu n’est plus seulement de constituer un fichier de contacts, mais de tracer et d’archiver la preuve du consentement de chaque personne appelée : formulaire coché, case explicite lors d’un achat en ligne, ou accord donné lors d’un précédent échange contractuel. Cette exigence de traçabilité rejoint celle qui s’impose déjà à d’autres secteurs en pleine mutation réglementaire, à l’image des nouvelles obligations qui pèsent sur les boutiques en ligne. De nombreux centres d’appels devront revoir leurs scripts, leurs outils de gestion de la relation client et leurs procédures internes pour documenter chaque autorisation.
Pour les PME et TPE qui n’ont pas toujours les moyens juridiques des grands groupes, cette bascule représente un vrai changement d’organisation : il ne s’agit plus seulement de respecter une liste d’opposition, mais de bâtir une base de contacts consentants, souvent plus réduite mais potentiellement plus qualifiée. Certaines directions marketing y voient d’ailleurs une opportunité de recentrer leurs efforts sur des canaux jugés moins intrusifs, dans un contexte où les budgets de communication basculent déjà fortement vers le numérique.
Une entreprise reste responsable même en cas de sous-traitance
Autre point de vigilance : faire appel à un prestataire externe pour ses campagnes d’appels ne dégage pas l’entreprise donneuse d’ordre de sa responsabilité. En cas de manquement constaté chez un sous-traitant, c’est bien la marque commanditaire qui peut être tenue pour responsable devant les autorités de contrôle, ce qui pousse de nombreuses entreprises à revoir leurs contrats de prestation de téléprospection.
Questions fréquentes
Le démarchage téléphonique est-il totalement interdit depuis le 11 août 2026 ?
Non, il n’est pas interdit dans l’absolu, mais il est désormais soumis à un consentement préalable du consommateur, sauf exception liée à un contrat en cours avec un lien direct avec l’appel.
Que risque une entreprise qui démarche sans consentement ?
Elle s’expose à une amende pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, doublée en cas de récidive.
Comment une entreprise peut-elle prouver qu’elle avait le consentement du consommateur ?
En conservant une preuve écrite ou numérique de l’accord donné : case cochée lors d’un achat, formulaire signé ou trace d’un échange contractuel antérieur portant sur un produit ou service lié à l’appel.
Sources
CMS Law —
Nixxis —
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Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale