Contrat écrit obligatoire, mentions publicitaires renforcées, contrôles doublés par l’intelligence artificielle : le cadre qui encadre les partenariats entre marques et influenceurs s’est nettement durci ces derniers mois. Voici ce que la nouvelle réglementation change concrètement, pour les professionnels de la communication comme pour les consommateurs qui suivent ces contenus.
Un contrat écrit devenu obligatoire dès 1 000 € de partenariat
Depuis le 1er janvier 2026, en application de la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale, tout partenariat entre un annonceur et un créateur de contenu doit faire l’objet d’un contrat écrit dès lors que les sommes versées sur une année civile dépassent 1 000 € hors taxes. Le calcul ne se limite pas aux virements : il intègre aussi les avantages en nature, comme les produits offerts, les voyages pris en charge ou les invitations à des événements. Un arrêté du 26 mai 2026 est venu préciser, support de promotion par support, la façon dont l’information doit être présentée au public — lien hypertexte identifiable, message de transparence adapté au format (story, vidéo, post sponsorisé…).
Des contrôles renforcés, et désormais assistés par l’IA
Sur le terrain, la DGCCRF reste l’autorité de contrôle de référence : plus de 300 influenceurs ont été contrôlés ces deux dernières années, et près de la moitié présentaient une irrégularité, le plus souvent une absence de mention claire du caractère publicitaire du contenu. De son côté, l’ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité) a fait évoluer sa méthode de surveillance : son dernier Observatoire de l’influence responsable a analysé 194 000 contenus grâce à une nouvelle méthodologie assistée par intelligence artificielle, contre un peu plus de 60 000 l’année précédente. Résultat : un taux de conformité global de 84 %, avec un écart limité entre petits et grands comptes, et une conformité nettement supérieure chez les créateurs titulaires du certificat ARPP d’influence responsable.
Ce que risquent les marques et les créateurs en infraction
Les sanctions prévues restent lourdes : jusqu’à deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d’amende pour les manquements les plus graves, comme l’absence de mention de partenariat ou la promotion de produits interdits, un montant qui peut grimper jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen de l’entreprise concernée. Le juge peut également prononcer une injonction d’affichage, obligeant la marque ou le créateur à publier lui-même un message expliquant l’infraction commise — une sanction réputationnelle qui pèse souvent plus lourd que l’amende elle-même dans un secteur où la confiance de l’audience reste le principal actif.
Ce que cela change pour les professionnels de la communication
Pour les équipes marketing, ces évolutions imposent une formalisation plus stricte des campagnes d’influence : cahier des charges écrit dès le premier euro significatif, vérification systématique des mentions avant diffusion, et traçabilité des avantages en nature accordés aux créateurs. Une vigilance qui s’inscrit dans un mouvement plus large de professionnalisation du secteur, alors que les nouvelles pratiques publicitaires se développent rapidement sur les réseaux sociaux et que les entreprises cherchent à sécuriser juridiquement leurs campagnes plutôt qu’à improviser des partenariats informels comme c’était souvent le cas il y a encore quelques années.
Questions fréquentes
À partir de quand un contrat écrit est-il obligatoire avec un influenceur ?
Depuis le 1er janvier 2026, dès que les partenariats cumulés entre un même annonceur et un même influenceur dépassent 1 000 € hors taxes sur une année civile, virements et avantages en nature compris.
Qui contrôle le respect de ces règles ?
La DGCCRF est l’autorité de contrôle légale, tandis que l’ARPP, organisme d’autorégulation professionnelle de la publicité, mène ses propres analyses et peut alerter les autorités en cas de manquement grave.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Elles peuvent aller jusqu’à deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d’amende, ce montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen de l’entreprise, en plus d’une éventuelle injonction d’affichage public de l’infraction.
Sources
- ARPP — Observatoire de l’Influence Responsable 2025
- La Gâtine Express — Partenariats influenceurs : contrat écrit obligatoire
- Haas Avocats — Influence commerciale : comment la France encadre et sanctionne
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale