À partir du 11 août 2026, la manière dont les entreprises peuvent vous appeler pour vous vendre un produit ou un service change radicalement. Le démarchage téléphonique passe d’un système où l’appel est autorisé par défaut à un système où il faut d’abord obtenir votre accord. Cette bascule met fin à vingt ans de sollicitations commerciales non désirées et transforme en profondeur les pratiques des centres d’appels.
Un décret qui acte le passage à l’opt-in
Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel le 25 juillet, fixe les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement des consommateurs à la prospection commerciale par téléphone. Jusqu’ici, le dispositif reposait sur la liste d’opposition Bloctel, créée en 2016 : un consommateur devait s’y inscrire pour signaler qu’il refusait d’être démarché, faute de quoi les appels restaient autorisés. Ce principe d’« opt-out » disparaît au profit d’un principe d’« opt-in » : sauf exceptions limitées (contrat en cours, par exemple), un professionnel ne pourra plus appeler un consommateur qui n’a pas donné son accord au préalable.
Un consentement encadré, et non plus une simple absence de refus
Le texte précise les caractéristiques que doit revêtir ce consentement pour être valable : il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, recueilli par un acte positif clair de la personne concernée. Une case pré-cochée ou une clause noyée dans des conditions générales ne suffira donc pas.
- Le consentement doit porter sur la prospection téléphonique en particulier, et non être déduit d’un accord général.
- Il doit pouvoir être retiré à tout moment, aussi simplement qu’il a été donné.
- C’est au professionnel d’apporter la preuve que ce consentement a bien été recueilli dans les règles, et non au consommateur de prouver qu’il ne l’a pas donné.
Ce que cela change concrètement
Pour les particuliers, la conséquence la plus visible sera la raréfaction des appels commerciaux non sollicités, notamment ceux liés à la rénovation énergétique, aux panneaux solaires ou aux contrats d’assurance, qui figuraient parmi les motifs de plainte les plus fréquents ces dernières années. Les entreprises de télémarketing doivent, de leur côté, revoir leurs bases de contacts et leurs scripts de collecte de consentement avant l’échéance du 11 août, sous peine de s’exposer à des sanctions prévues par le code de la consommation. Bloctel, jugé peu dissuasif par les associations de consommateurs, cesse ainsi d’être le seul rempart contre les appels indésirables : c’est désormais l’absence de consentement qui rend l’appel illégal par principe.
Ce changement s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des droits numériques des consommateurs, entre encadrement du démarchage et vigilance accrue sur la manière dont les données personnelles sont utilisées à des fins commerciales.
Questions fréquentes
À partir de quand ce nouveau régime s’applique-t-il ?
Le nouveau régime de consentement préalable s’applique à compter du 11 août 2026, en application du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026.
Bloctel disparaît-il complètement ?
Le principe même de la liste d’opposition Bloctel, fondé sur un refus à formuler soi-même, est remplacé par un principe d’interdiction par défaut : un professionnel doit désormais obtenir l’accord préalable du consommateur avant de l’appeler.
Que faire si je continue à recevoir des appels non désirés après le 11 août ?
Le consommateur peut demander au professionnel de prouver qu’il dispose bien d’un consentement recueilli dans les formes prévues par le décret, et signaler les manquements constatés auprès des autorités compétentes de protection des consommateurs.
Sources
- Légifrance — Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026
- Service-public.fr — Démarchage téléphonique : les nouvelles règles
- Blog de l’ARPP — Fin de Bloctel et passage au consentement préalable
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