Depuis ce 2 août, une nouvelle étape du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) s’applique dans l’ensemble des vingt-sept États membres. Après les premières obligations entrées en vigueur en 2024 et 2025, c’est désormais tout un pan de la transparence des systèmes d’IA qui devient contraignant, avec, à la clé, un pouvoir de sanction confié à la Commission européenne. Concrètement, ce sont les chatbots, les assistants virtuels et les contenus générés artificiellement qui sont les premiers concernés.
Ce qui change concrètement pour les utilisateurs
Le texte impose que toute personne interagissant avec un chatbot ou un agent conversationnel soit informée, dès le début de l’échange, qu’elle échange avec une intelligence artificielle et non avec un être humain — sauf lorsque cela est déjà évident pour un usager raisonnablement attentif. Cette obligation vise en priorité les services client automatisés, très répandus dans la banque, l’assurance ou le commerce en ligne.
Autre volet majeur : les fournisseurs de systèmes capables de générer ou de modifier des textes, images, sons ou vidéos doivent désormais intégrer des marquages techniques lisibles par machine, permettant de retracer l’origine artificielle d’un contenu. Les hypertrucages, ou « deepfakes », ainsi que les textes IA publiés pour informer le public sur des sujets d’intérêt général, devront en outre porter une mention explicite et visible.
Un calendrier européen à plusieurs vitesses
Toutes les obligations de l’AI Act n’avancent pas au même rythme. Si les règles de transparence entrent bien en application ce 2 août, une partie des exigences les plus lourdes — celles qui concernent les systèmes dits « à haut risque » — a été reportée par les colégislateurs européens à fin 2027, voire à 2028 pour l’IA intégrée dans des produits déjà régulés comme les dispositifs médicaux. Ce décalage traduit les difficultés rencontrées par certaines entreprises pour se mettre en conformité, sans pour autant retarder les obligations jugées prioritaires en matière d’information du public.
- Chatbots et assistants : information obligatoire de l’utilisateur dès le début de l’échange
- Contenus générés (texte, image, son, vidéo) : marquage technique de l’origine artificielle
- Deepfakes et textes IA d’intérêt général : mention explicite obligatoire
- Obligations « haut risque » : reportées à 2027-2028 pour la majorité des systèmes concernés
Pourquoi cette étape compte
Pour les éditeurs de services numériques comme pour le grand public, cette échéance marque un tournant symbolique : l’Union européenne devient l’une des premières zones au monde à donner une existence juridique concrète à l’exigence de transparence sur l’usage de l’IA. Les entreprises qui ignoreraient ces règles s’exposent à des sanctions financières, dont le montant varie selon la gravité du manquement et la taille de la structure fautive. Pour les internautes, l’enjeu est plus simple à comprendre : savoir, sans ambiguïté, quand ils échangent avec une machine et quand un contenu qu’ils consultent a été fabriqué ou retouché par une intelligence artificielle.
Questions fréquentes
Tous les chatbots sont-ils concernés par cette obligation d’information ?
Oui, dès lors qu’ils sont proposés dans l’Union européenne, quelle que soit la taille de l’entreprise qui les exploite, sauf si la nature artificielle de l’échange est déjà manifeste pour l’utilisateur.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas ces nouvelles règles ?
Le règlement prévoit un régime de sanctions financières, désormais activable par la Commission européenne à compter de cette échéance, avec des montants proportionnés à la gravité et à la répétition des manquements.
Les obligations les plus strictes de l’AI Act s’appliquent-elles déjà ?
Non : les exigences visant les systèmes d’IA à haut risque ont été reportées, pour l’essentiel, à décembre 2027 et à août 2028, seules les règles de transparence entrant en application dès à présent.
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