Le Conseil constitutionnel a censuré, le 14 août 2026, la mesure phare d’une loi qui devait interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Votée le 21 juillet par l’Assemblée nationale (279 voix pour, 81 contre, 66 abstentions), la proposition de loi avait été présentée comme une réponse directe aux conclusions d’une commission d’enquête parlementaire sur les effets de TikTok chez les plus jeunes. Sa disposition centrale ne s’appliquera finalement pas à la rentrée de septembre, contrairement à ce qui était initialement prévu.
Ce que prévoyait le texte
La proposition de loi visait à interdire l’inscription des moins de 15 ans sur les principales plateformes sociales, en imposant aux opérateurs une vérification d’âge pour l’ensemble de leurs utilisateurs, mineurs comme majeurs. Saisis le 23 juillet par des parlementaires, les Sages de la rue Montpensier ont examiné le texte à la lumière de la liberté d’expression et du droit au respect de la vie privée.
Pourquoi la censure
Dans sa décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel reconnaît que le législateur poursuivait un objectif légitime : protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et prévenir les atteintes à l’ordre public. Mais il juge que l’interdiction générale et indifférenciée, sans tenir compte ni de la situation individuelle du mineur ni des risques propres à chaque service en ligne, porte une atteinte disproportionnée à la liberté de communication. Le dispositif de vérification d’âge obligatoire pour tous les utilisateurs a lui aussi été retoqué, faute de garanties suffisantes pour protéger la vie privée des personnes concernées.
- Interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans : censurée
- Vérification d’âge généralisée à tous les utilisateurs : censurée
- Autres dispositions du texte, non concernées par la saisine : toujours applicables
Ce qui reste en vigueur
Contrairement à une lecture hâtive, la décision du Conseil constitutionnel n’annule pas l’intégralité du texte. Les dispositions qui n’ont pas été contestées devant les Sages demeurent applicables. Pour les familles, cela signifie qu’aucune obligation légale de blocage n’entrera en vigueur en septembre, mais que les outils de contrôle parental et les dispositifs de signalement prévus par ailleurs par le droit existant restent mobilisables.
Et maintenant ?
Le gouvernement peut choisir de retravailler le texte pour tenir compte des réserves des Sages, par exemple en graduant les restrictions selon l’âge ou le type de service, plutôt qu’en imposant une interdiction uniforme. Une telle réécriture prendrait toutefois du temps, le Parlement devant reprendre l’ensemble du parcours législatif. En attendant, la question de la protection des mineurs en ligne reste d’actualité à l’échelle européenne : le règlement sur les services numériques (DSA) impose déjà aux plateformes des obligations spécifiques envers les utilisateurs mineurs, sans toutefois aller jusqu’à une interdiction d’accès fondée sur l’âge.
Pour les parents et les établissements scolaires, l’enjeu reste donc la vigilance et l’accompagnement, en s’appuyant sur les outils déjà disponibles : contrôle parental intégré aux plateformes, chartes numériques établies avec les enfants, et dispositifs d’aide comme les services d’écoute et de signalement dédiés au harcèlement en ligne.
Questions fréquentes
La loi interdisant les réseaux sociaux aux mineurs de 15 ans est-elle totalement annulée ?
Non. Seule la disposition imposant l’interdiction d’accès et la vérification d’âge généralisée a été censurée par le Conseil constitutionnel. Les autres articles du texte restent en vigueur.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré cette mesure ?
Il a jugé qu’une interdiction générale et indifférenciée, sans distinction selon l’âge du mineur ou le type de plateforme, portait une atteinte disproportionnée à la liberté de communication, et que la vérification d’âge obligatoire manquait de garanties pour la vie privée.
Le gouvernement peut-il relancer une nouvelle loi sur ce sujet ?
Oui, un nouveau texte peut être proposé en tenant compte des réserves formulées par les Sages, mais cela suppose de reprendre l’ensemble de la procédure parlementaire.
Sources
Conseil constitutionnel — Franceinfo — Sénat
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale