Fini les arrêts de travail prescrits sans limite de durée. Depuis le 1er septembre 2026, deux décrets encadrent strictement la durée des arrêts maladie délivrés par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes en France. Une réforme qui touche directement les salariés comme les employeurs, dans un contexte où le coût des indemnités journalières explose.
31 jours pour une première prescription, 62 en cas de renouvellement
Les décrets n°2026-498 et n°2026-499 fixent désormais un plafond clair : une première prescription d’arrêt de travail ne peut plus dépasser 31 jours, et chaque prolongation est limitée à 62 jours. Ces règles s’appliquent à toutes les prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026 ; un arrêt déjà en cours à cette date n’est pas remis en cause, le plafond ne s’appliquant qu’à sa prochaine prolongation éventuelle.
Une dérogation possible, mais justifiée
Le texte prévoit une soupape : le médecin prescripteur, qu’il s’agisse du praticien à l’origine de l’arrêt initial ou du médecin traitant, peut déroger à ces plafonds. Il doit alors justifier sur l’ordonnance la nécessité d’une durée plus longue, en tenant compte, lorsqu’elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de Santé. Le motif médical devra désormais figurer explicitement sur la prescription, une exigence nouvelle destinée à mieux objectiver chaque décision d’arrêt.
Un contrôle médical renforcé après trois mois
Autre nouveauté : lorsqu’un arrêt de travail a été renouvelé pendant une durée totale de trois mois, le prescripteur pourra solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance Maladie. L’objectif affiché est de mieux accompagner les arrêts longs, souvent liés à des pathologies plus lourdes, tout en resserrant le suivi médical.
Pourquoi cette réforme maintenant
Cette réforme intervient dans un contexte budgétaire tendu. Entre 2019 et 2024, le nombre d’arrêts de travail indemnisés a augmenté de 10 %, pour atteindre 9,1 millions, avec un coût des indemnités journalières évalué à 17,9 milliards d’euros en 2025. Un montant qui pèse sur les comptes de la Sécurité sociale, dans une période où les défaillances d’entreprises atteignent déjà des niveaux record et où certains grands groupes, à l’image de Sodexo et ses suppressions d'emplois, réduisent déjà leurs effectifs.
Ce que cela change concrètement
- Un premier arrêt maladie ne pourra plus dépasser 31 jours, sauf justification médicale explicite
- Les prolongations seront plafonnées à 62 jours par prescription
- Le motif médical devra apparaître sur l’arrêt, renforçant la traçabilité
- Un contrôle médical pourra être déclenché après trois mois d’arrêt cumulé
Cette évolution du droit du travail s’inscrit dans un mouvement plus large de régulation des dépenses de santé, qui interroge aussi les entreprises sur leur gestion des arrêts au sein de leurs équipes.
Questions fréquentes
À partir de quand s’appliquent ces nouveaux plafonds d’arrêt maladie ?
Les plafonds de 31 jours pour une première prescription et 62 jours pour une prolongation s’appliquent aux arrêts de travail prescrits ou prolongés à compter du 1er septembre 2026.
Un médecin peut-il encore prescrire un arrêt maladie plus long ?
Oui, à condition de justifier explicitement sur la prescription la nécessité d’une durée plus longue au regard de l’état de santé du patient.
Que se passe-t-il pour un arrêt maladie déjà en cours au 1er septembre 2026 ?
Il n’est pas remis en cause : les nouveaux plafonds ne s’appliqueront qu’à l’occasion de sa prochaine prolongation.
Sources
- Éditions Tissot — Arrêt maladie : plafonnement à 31 jours
- PayFit — Ce qui change au 1er septembre 2026
- Petrel & Associés — Nouvelles durées maximales de prescription
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale