Fin juillet 2026, un projet de loi est passé en Conseil des ministres pour ratifier l’accord CARF (Crypto-Asset Reporting Framework) de l’OCDE. Concrètement, la France s’apprête à échanger automatiquement les données de ses détenteurs de cryptomonnaies avec près de 48 autres pays. Voici ce que ce texte change, et depuis quand.
Un projet de loi présenté par le ministère des Affaires étrangères
Le texte a été présenté le 27 juillet 2026 en Conseil des ministres par Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. Son objectif est de ratifier officiellement l’accord CARF, un standard international élaboré par l’OCDE et signé le 26 novembre 2024. Ce cadre organise l’échange automatique de données fiscales concernant les crypto-actifs entre administrations de pays signataires, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les comptes bancaires classiques.
Le CARF, complément mondial de la directive européenne DAC8
Le CARF ne remplace pas la directive européenne DAC8, adoptée par le Conseil de l’Union européenne en octobre 2023 : il l’étend au-delà des frontières de l’UE. Alors que DAC8 organisait déjà l’échange de données entre pays membres, le CARF permet d’inclure des juridictions non européennes parmi lesquelles les États-Unis, le Japon, la Suisse, Singapour ou le Royaume-Uni. Au total, 76 juridictions se sont engagées à appliquer ce cadre, dont 48 ont commencé la collecte de données dès janvier 2026.
Ce que les plateformes crypto devront transmettre
- L’identité complète des utilisateurs résidents d’un pays signataire ;
- L’historique de leurs transactions sur crypto-actifs ;
- Les soldes et mouvements associés à leurs comptes sur la plateforme.
Cette obligation concerne toutes les plateformes crypto régulées installées dans une juridiction signataire, y compris celles qui, jusqu’ici, échappaient au filet de DAC8 — par exemple des plateformes basées au Japon ou en Suisse. En pratique, un résident français utilisant une plateforme allemande ou maltaise verra désormais ses informations transmises automatiquement à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), et inversement pour un compte détenu à l’étranger.
Un calendrier étalé jusqu’en 2029
La collecte des données a commencé en janvier 2026, mais les premiers échanges automatiques entre administrations ne débuteront qu’entre 2027 et 2029 selon les pays. Au sein de l’Union européenne, le premier échange est attendu pour le 30 septembre 2027. Ce délai laisse aux plateformes le temps de mettre en conformité leurs procédures de collecte, et aux épargnants le temps de régulariser, le cas échéant, leur situation déclarative.
Pourquoi ce texte concerne aussi les épargnants
Au-delà du cadre technique, cette ratification s’inscrit dans un mouvement plus large de régularisation fiscale du secteur crypto en France, piloté conjointement avec les régulateurs nationaux que sont l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Pour un particulier détenant des cryptomonnaies, l’enjeu principal reste la bonne déclaration de ses comptes et plus-values, un sujet qui relève du droit et de la justice autant que de la finance personnelle.
Questions fréquentes
Le CARF s’applique-t-il déjà à tous les détenteurs de cryptomonnaies en France ?
La collecte des données par les plateformes a commencé en janvier 2026, mais les échanges automatiques entre pays ne débuteront réellement qu’à partir de 2027. Les obligations déclaratives existantes en France restent en vigueur dès aujourd’hui, indépendamment du calendrier du CARF.
Quelle différence entre le CARF et la directive DAC8 ?
DAC8 est la déclinaison européenne obligatoire, applicable entre pays membres de l’UE. Le CARF est le standard international de l’OCDE qui étend ce même principe d’échange automatique à des pays non européens comme les États-Unis, le Japon ou la Suisse.
Toutes les plateformes crypto sont-elles concernées ?
Seules les plateformes régulées dans une juridiction ayant signé et mis en œuvre le CARF sont tenues de transmettre les données. Une plateforme installée dans un pays non signataire échappe, pour l’instant, à cette obligation.